Amendement n° 1702 de M. Lionel Vuibert à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « et les présidents des conseils départementaux concernés » les mots : « , les présidents des conseils départementaux concernés, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés ». II. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les présidents des établissements publics de coopération inter… (extrait)

L'exposé des motifs

L'intérêt essentiel de cet amendement réside dans la reconnaissance du rôle central des Présidents des intercommunalités en tant que représentants locaux les mieux placés pour comprendre les besoins et les dynamiques économiques et sociales de leur territoire. En impliquant ces acteurs locaux dans la définition des périmètres des comités territoriaux locaux de France Travail, on s'assure que les d… (extrait)