Amendement n° 1712 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »

L'exposé des motifs

Actuellement, au sein du conseil d’administration de Pôle emploi, les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, de 10 voix sur 19. Par souci de cohérence, le présent amendement vise à assurer aux partenaires sociaux un nombre de voix représentant, au total, au moins la moitié des voix au sein du comité national de l’o… (extrait)