Amendement n° 1714 de Mme Servane Hugues sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductibles.

L'exposé des motifs

L’évolution des dépenses déductibles qui découle de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a permis le développement de partenariats et un soutien en faveur de l’insertion dans l’emploi des salariés handicapés. La suppression des dépenses déductibles doit être justifiée par un rapport d’évaluation du gouvernement. En effet, le modèle économique des associations engagées dans l’insertion p… (extrait)