Rejeté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 1271-1 à L. 1271-17. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 9 du projet de loi pour le plein emploi constitue une avancée majeure pour les personnes travaillant au sein des établissements et services d’aide par le travail en leur reconnaissant de nouveaux droits sociaux. Sans pour autant modifier leur statut, l’article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge du transport domicile-travail, des titres-restaurant et des chèques vacances. Cette me… (extrait)