Amendement n° 1717 de M. Paul Christophe à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 de cet article prévoit que toutes les décisions individuelles, favorables ou défavorables, prises par tous les organismes participant au service public de l’emploi sont notifiées et motivées à l’intéressé. Cette disposition pose de réelles difficultés opérationnelles et, outre son inutilité, pourrait avoir des effets néfastes sur les usagers du service public de l’emploi. Les acteurs du… (extrait)