Amendement n° 1718 de M. François Gernigon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 49, après la référence : « L. 5427-1, » insérer les mots : « , les structures mentionnées à l’article L. 710-1 du code de commerce, à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 311-1 du code de l’artisanat ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national aux chambres consulaires - CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France. En effet, afin d'assurer une meilleure prise en compte des enjeux économiques et d'améliorer les interfaces entre les acteurs de l'insertion et le monde de l'entreprise, le gouvernement souhaite la présence des représentants nationaux des chambr… (extrait)