Amendement n° 1726 de M. François Gernigon à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Face aux enjeux qui pèsent sur le secteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développer un service d’accueil de qualité répondant à un nombre plus important de familles, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a avancé au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Néanmoins, pour les autorit… (extrait)