Amendement n° 1727 de M. Arthur Delaporte à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence : « L. 2324-1 » insérer les mots : « respectent les dispositions du présent code , et ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « physique ou mentale » les mots : « , la sécurité, le bien-être physique ou mental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la sécurité et le bien-être physique ou mental des enfants accueillis soient un point de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant.