Amendement n° 1729 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail, les droits et la rémunération des personnes handicapées accueillies au sein des établissements et services d’aide par le travail. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’exclusion de ces établissements du champ du code du travail sur les droits et la rémunération des travailleurs handicapés. Il étudie la perspective d’une évolution vers un statu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Écologiste, partage l’alerte soulevée par le livre Handicap à vendre de Thibault Petit sur les conditions de travail en ESAT. Il appelle le gouvernement à dresser un état des lieux des conditions de travail en ESAT et de l’impact de l’exclusion des ESAT du champ du code du travail sur les droits et la rémunération des travailleurs handicapés. Ce rapport étudie égaleme… (extrait)