Amendement n° 1739 de M. Sébastien Peytavie à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose que la notification d’attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d’incapacité de la personne concernée afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap (RATH), ce qui n’est pas le cas actuellement. Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne p… (extrait)