Rejeté.
I. - Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 5424-9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, le responsable de l’établissement ou du … (extrait)
Le présent amendement propose de renforcer drastiquement la protection des personnes en situation de handicap travaillant en ESAT en cas de chaleurs extrêmes. Il garantit, d’abord, que ces travailleurs bénéficient des mêmes dispositions que celles actuellement prévues par le code du travail pour les salariés du milieu « ordinaire ». S’inspirant d’une proposition de loi portée par Madame Panot et l… (extrait)