Amendement n° 1751 de M. Sébastien Peytavie à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant peut également être augmenté si l’employeur n’atteint pas un taux de 40 % de femmes parmi les personnes mentionnées à l’article L. 5213-2. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, issu d’une recommandation de la Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, propose de favoriser l’emploi des femmes en situation de handicap. Il souhaite permettre la modulation, à la hausse, de la contribution de l’acquittement d’obligation d’emploi lorsqu’une entreprise n’atteint pas un taux de 40% de femmes recrutées parmi le… (extrait)