Amendement n° 1753 de M. Sébastien Peytavie à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le montant peut également être augmenté si l’entreprise ne dispose pas d’un référent handicap ayant bénéficié d’une formation spécifique sur le handicap. Cette formation est dispensée par un organisme agréé, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Par le présent amendement, le Groupe Écologiste demande à ce que chaque référent.e handicap nommé.e dans les entreprises bénéficie d’une formation spécifique aux enjeux liés au handicap. La “loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” du 22 mai 2019 prévoit la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant au moins 250 salarié.e.s. L’arti… (extrait)