Amendement n° 1754 (Rect) de M. Sébastien Peytavie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les sanctions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste propose de dispenser les demandeurs d’emploi en situation et les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411-1 des sanctions prévues en cas de manquements au contrat d’engagement. Les notions floues « d’assiduité » et de « participation active » peuvent en effet laisser place à une marge d’interprétation importante qui serait particulièrement domma… (extrait)