Amendement n° 1756 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce rapport porte notamment sur les freins actuels à son respect et étudie l’éventualité d’une augmentation de la proportion minimale de travailleurs handicapés recrutés dans chaque entreprise à hauteur de 10 %.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Par le présent amendement, le groupe Écologiste appelle à la remise d’un rapport évaluant le dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ce rapport doit notamment étudier l’éventualité d’augmenter la proportion minimale obligatoire de travailleurs handicapés. En effet, depuis la loi du 10 juillet 1987, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicap… (extrait)