Amendement n° 1759 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5213-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5213-1. - Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnes dont la possibilité d’obtenir ou de conserver un emploi est entravée par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe La France Insoumise - NUPES. Il propose d’harmoniser la définition du travailleur handicapé actuellement en vigueur dans le code du travail avec la définition du handicap telle qu 'inscrite dans le code de l'action sociale et des familles. La définition de travailleur ou travailleuse handicapée dans le code du travail laisse, en effet plan… (extrait)