Amendement n° 1761 de M. Sébastien Peytavie à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ces contrats à durée déterminée conclus par les entreprises adaptées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une proposition du groupe Socialiste - NUPES, le groupe Écologiste souhaite encadrer le recours aux CDD par les entreprises adaptées. Il vise notamment à clarifier que les cas de recours de droit commun, tel que le remplacement d’un salarié ou l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, sont bien applicables aux contrats conclus par les entreprises adaptées… (extrait)