Amendement n° 1769 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « opérateur France Travail ». les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1, ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, » les mots : « l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 prend, s’il y a lieu, »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le point 10 de l'avis du CE et il vise à rendre obligatoire un droit d'information à destination du président de l'exécutif départemental en charge de la politique de solidarité en cas de suspension du RSA concernant l'un de ses administrés. En tant que gestionnaire du RSA le département est en première ligne concernant les politiques sociales et l'accompagnement des personn… (extrait)