Amendement n° 1770 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».

L'exposé des motifs

L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organisme référent. Ce contrat doit ainsi définir tant les engagements du demandeur d’emploi que ceux de l'organisme référent. À l’occasion des débats dans la chambre Haute, les sénateurs ont adopté un amendement visant à imposer da… (extrait)