Amendement n° 1772 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à organiser le fléchage des conventions de l'article 6 vers le secteur de l'économie sociale et solidaire, Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, divers dans leurs formes mais unis dans leurs valeurs, ont toujours inconditionnellement accueillis les personnes les plus précaires afin de les accompagner dans la levée progressive de leurs difficultés quelles … (extrait)