Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Par décision de son assemblée délibérante, le conseil départemental peut fixer la durée au-delà de laquelle les sommes retenues ne sont pas reversées à une durée inférieure à trois mois, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un mois ».
Le présent projet de loi vise à maintenir et renforcer la logique des droits et devoirs pour les bénéficiaires du RSA en améliorant leur accompagnement et en ajustant le cadre des sanctions qui leur est applicable. L’objectif est de garantir l’engagement dans le parcours pour favoriser l’insertion et le retour à l'emploi. Le cadre des sanctions est ainsi rendu plus progressif, plus réactif et plus… (extrait)