Amendement n° 1776 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l’année : « 1er janvier 2025 » l’année : « 1er janvier 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver le 1er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’orga-niser et de décider du meilleur schéma d’autorité organisatrice qu’elles entendent mettre en œuvre. Allonger ce délai risquerait d… (extrait)