Amendement n° 1780 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir du congé de proche aidant mentionné aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit au congé de proche aidant. En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement en application duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15 heures d’activité hebdomadaires, pendant 52 semaines sur 52 ; ce sans se voir octroy… (extrait)