Amendement n° 1785 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une représentation minimum des partenaires sociaux au sein du comité national France Travail.