Amendement n° 1794 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local mentionnés aux articles L. 3142-79 à L. 3142-88 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit aux congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas interdit de conclure un contrat d’engagement en application duquel le demandeur du RSA réaliserait au moins 15 heures d’activité hebdomadaires, … (extrait)