Amendement n° 1800 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « aide » le mot : « accompagnement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de l’alinéa 19 et aux alinéas 20 et 25.

L'exposé des motifs

La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (dé… (extrait)