Amendement n° 1820 (Rect) de Mme Anne Bergantz à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « , celles mentionnées au III du même article L. 5311-7 et l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 » les mots : « et celles mentionnées au III du même article L. 5311-7 »

L'exposé des motifs

Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic est devenue le pre… (extrait)