Adopté.
Substituer aux alinéas 72 et 73 les quatre alinéas suivants : « - à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « statuer lui-même sur les » sont remplacés par les mots : « se prononcer sur les suites à donner aux » ; « - à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262-16 prononce la suspension proposée par l’opérateur France Travail … (extrait)
La nouvelle rédaction de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles portant sur le régime de sanctions des bénéficiaires du RSA doit être adaptée pour les territoires expérimentant la recentralisation du RSA. L’objectif est de prendre en compte les évolutions du présent projet de loi en matière de sanctions, tout en maintenant le cadre des compétences prévu dans les expériment… (extrait)