Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 5213-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 5213-11. - Une aide financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l’association mentionnée à l’article L. 5214-1. « Cette aide, demandée par l’employeur ou le travailleur non salarié, peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1… (extrait)
Le Sénat a introduit à l’article 8 une disposition autorisant la modulation à la baisse du montant de la contribution versée par l’employeur pour s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) aux fins de tenir compte de l’effort consenti en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment ceux pour lesquels l… (extrait)