Amendement n° 1829 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Les instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 sont représentées au sein du comité régional France Travail par leurs présidents ou leurs représentants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à associer au sein des comités régionaux France travail des représentants des instances paritaires.