Amendement n° 1835 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ».

L'exposé des motifs

L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA ne nous semble pas justifiée, voire même problématique à certains égards. En effet, la recherche d’emploi devrait rester un acte volontaire. C’était l’esprit de l’article L5411-1 du code du travail avant que ce projet de loi propose de … (extrait)