Amendement n° 1852 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311-10 » les mots : « l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la décision de réduire la durée hebdomadaire requise pour bénéficier du RSA soit prise par l'équipe pluridisciplinaire des conseils départementaux, et non par les futurs comités locaux du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi. L'amendement prévoit en effet que la durée de 15h par semaine puisse être réduite pour des raisons liées à la si… (extrait)