Amendement n° 1855 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la référence : « L. 5311-9 » insérer les mots : « et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la préparation du décret qui déterminera la part minimale de contrôle aléatoire.