Amendement n° 1861 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, lorsqu’il recherche une activité salariée, l’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° 1830 de Madame Michèle Peyron à l’article 2 du projet de loi. En effet, les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi sont d’ores et déjà prévues par le III de l’article L. 5412-1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’amendement n° 1830. Ces dispositions sont par ailleurs une reformulation du dro… (extrait)