Amendement n° 1951 de Le Gouvernement à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la caisse d’allocations familiales », les mots : « l’organisme débiteur de prestations familiales ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel