Amendement n° 1952 de M. Arthur Delaporte à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer au mot : « conditions » le mot : « modalités ».

Amendement rédactionnel