Amendement n° 1957 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « douze » le chiffre : « six ».

L'exposé des motifs

La durée prévue par cet amendement semble excessive. Ce sous-amendement propose par conséquent une durée minimale du contrat à 6 mois à l'issue d'une formation.