Amendement n° 1959 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « précise » le mot : « certifie ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel visant à donner plus de poids à cette notification qui serait ainsi reconnue comme un certificat du taux d'incapacité.