Amendement n° 1961 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « dix »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur l'inscription automatique des conjoints des demandeurs d'emploi, et notamment des allocataires du RSA.