Amendement n° 1963 de M. Arthur Delaporte à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « sept »
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Ministre sur l'efficacité des sanctions renforcées par le présent projet du loi.