Adopté.
L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 11° , après la référence : « 3° », sont insérées les références : « , 4° bis, 4° ter » ; 2° Le 19° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « handicapées, », sont insérés les mots : « par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail, » ; b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l’action sociale et des familles » ; c) Après la de… (extrait)
Cet amendement étend aux opérateurs du service public de l’emploi la couverture AT MP des bénéficiaires d’une mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (MISPE). Il s’inscrit pleinement dans l’orientation portée par la Conférence Nationale du Handicap, de permettre à toute personne en situation de handicap à la recherche d’un emploi de bénéficier d’un accom… (extrait)