Amendement n° 1966 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, substituer au mot: « seize » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Depuis l'adoption de la loi "3DS" en 2022, les jeunes en situation de handicap âgés d’au moins 16 ans déjà connus de la MDPH car bénéficiaires de l'allocation enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap enfant ou d’un projet personnalisé de scolarisation bénéficient d'une équivalence de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour leur éviter cette démarche adminis… (extrait)