Adopté.
Après alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L’article L. 5214-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’association peut participer au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi mentionné au III de l’article L. 5311-7. À ce titre, elle participe au comité national de l’insertion et de l’emploi mentionné à l’article L. 5311-9. ». « I bis. - L’article L. 351-7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut participer au… (extrait)
L’Agefiph est chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés destiné à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. A ce titre, elle finance notamment des aides favorisant la réalisation du projet professionnel de ces personnes en complément des aides de droit commun. Elles sont af… (extrait)