Amendement n° 1968 de M. Didier Le Gac à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « sous la coordination du ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « en lien ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination de l’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des établissements et services d’accueil de jeunes enfants.