Amendement n° 10 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport répertoriant les mesures existant au titre de la lutte contre l’addiction à la pornographie et les outils susceptibles d’être développés pour leur renforcement.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, sur les mesures existant au titre de la lutte contre l’addiction à la pornographie et les outils susceptibles d’être développés pour leur renforcement. Un tel document serait de nature à proposer des pistes efficaces pour la représentation nat… (extrait)