Amendement n° 23 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 5 ter
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot : « exprès ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.