Amendement n° 27 de M. Ian Boucard à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » les mots : « n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »

L'exposé des motifs

L’article 4 bis introduit par un amendement du Gouvernement a pour objet de pénaliser les « deepfakes », autrement dit le fait de publier un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Cependant, le Gouvernement propose actuellement de les sanctionner s’il n’apparait pas à l’évidence qu’il s’agit d’un … (extrait)