Non soutenu.
L’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « refusent l’inscription » sont remplacés par les mots : « mettent en œuvre tous leurs efforts pour empêcher l’accès » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette autorisation est présumée dès lors que l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne ou le téléchargement des applications perme… (extrait)
Cet amendement vise à faire peser une obligation de moyens sur les réseaux sociaux d’empêcher l’accès à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l'autorisation de cette inscription est donnée par l'un des titulaires de l'autorité parentale sur le mineur. Par ailleurs, cet amendement propose d’appuyer le recueil du consentement parental sur les solutions mises en place par la loi Studer du… (extrait)