Amendement n° 36 (Rect) de M. Paul Midy à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le I devient le II et » les mots : « Au I, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : » III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention : « I » la mention : « I A ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. V. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « III » la référence : « I bis » VI. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.