Amendement n° 39 de M. Paul Midy à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « le détail » ; les mots : « les modalités ».

Amendement rédactionnel.